Les principaux organes en charge des appels d’offres et des Marchés Publics en République Démocratique du Congo (RDC)
Les principaux organes en charge des marchés publics et des appels d’offres en République Démocratique du Congo (RDC) sont les suivants:
- Le Maître d'Ouvrage / Autorité contractante: personne morale pour laquelle les ouvrages sont construits, les biens livrés et les services rendus. Ils sont dotés des cellules de gestion des marchés publics en abrégé, CGMP ;
- La Direction Générale des Marchés Publics : Placée sous la tutelle du Ministère en charge du budget, chargée du contrôle a priori de la procédure de passation et du suivi des modalités d’exécution des marchés publics et délégations de service public par les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués.
- L’Autorité de régulation des marchés publics, elle est chargée d’assurer une régulation indépendante des marchés publics et, par le biais d’audits indépendants, le contrôle a posteriori de la passation et de l’exécution des marchés et délégations de service public. Elle est instituée auprès de la Primature.
Remarque 1:
La cellule de gestion des projets et des marchés publics comprend une commission de passation des marchés, CPM, chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation de l’attribution du marché public ou de la délégation de service public et à l’approbation du marché public ou de la délégation de service public par l’autorité compétente.
La commission de passation des marchés met en place une sous commission d’analyse des offres chargée d’évaluer et de classer les offres suivant des critères objectifs fixés par le dossier d’appel d’offres.
Remarque 2:
Les contrats de marchés publics et de délégation de service public font l’objet d’une approbation conformément au décret fixant les modalités d’approbation des marchés publics et délégation de service public. Conformément au décret susmentionné, le refus d’approbation des marchés est notifié à l’autorité contractante dans un délai ne dépassant pas dix jours calendaires. A défaut d’une décision expresse, le silence de l’autorité approbatrice vaut acceptation.
L’autorité approbatrice des marchés publics et délégations de service public est :
– le Premier Ministre pour tous les marchés conclus à l’issue des appels d’offres internationaux et les marchés conclus par le ministre ayant le budget dans ses attributions ;
– le ministre ayant le budget dans ses attributions, pour les marchés conclus à l’issue des appels d’offres nationaux ;
– les ministres de tutelle pour les marchés conclus, par les entreprises et établissements publics, à l’issue des appels d’offres nationaux.
Quelques appels d’offres actuellement en cours en République Démocratique du Congo (RDC)
Consulter les appels d’offres et marchés publics actuellement en cours en République Démocratique du Congo (RDC)
Les seuils de compétence des appels d’offres et des marchés publics en RDC
Les seuils des marchés publics en République Démocratique du Congo (RDC) sont fixés par un décret délibéré en conseil des Ministres fixe des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics, ainsi qu’il suit:
NB:
1- Les marchés dont les montants sont en dessous de ces seuils ne sont pas lancés en appel d’offres. sont passés par application des règles de bonne gestion de la commande publique, après mise en concurrence d’au moins trois fournisseurs ou prestataires ayant les capacités techniques, financières et juridiques requise .
2- Les marchés publics et délégations de service public d’un montant estimé égal ou supérieur aux seuils suivants font l’objet d’un appel d’offres international :
– Huit milliards de francs congolais (8.000.000.000) pour les travaux ;
– Cinq cent millions de francs congolais (500.000.000) pour les fournitures et les services courants ;
– Deux cent cinquante millions de francs congolais (250.000.000) pour les prestations intellectuelles et délégations de service public.
Les procédures de passation des marchés applicables en RDC
Quelques textes régissant les Appels d’offres et les marchés publics en Réublique Démocratique du Congo (RDC)
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