Les principaux organes en charge des appels d’offres et des Marchés Publics au Burkina Faso
Les principaux organes en charge des marchés publics et des appels d’offres au Burkina Faso sont les suivants:
- Autorité contractante: personne morale habileté à passer et signer les marchés publics pour le compte de l'Etat ;
- Maitre d'Ouvrage: personne morale de droit public ou privé qui est le propriétaire final de l'ouvrage objet du marché ;
- L'entité Administrative chargée du contrôle de la commande publique : Placée sous la tutelle du Ministère en charge du budget, chargée du contrôle a priori de la procédure de passation et du suivi des modalités d’exécution des marchés publics et délégations de service public par les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués.
- L’Autorité de régulation de la commande publique, est chargée d’assurer une régulation indépendante des marchés publics et, par le biais d’audits indépendants, le contrôle a posteriori de la passation et de l’exécution des marchés et délégations de service public. Elle est instituée auprès de la Primature.
Remarque 1:
Une commission de passation des marchés, CPM, est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation de l’attribution du marché public ou de la délégation de service public et à l’approbation du marché public ou de la délégation de service public par l’autorité compétente.
La commission de passation des marchés met en place une sous commission d’analyse des offres chargée d’évaluer et de classer les offres suivant des critères objectifs fixés par le dossier d’appel d’offres.
Remarque 2:
Les contrats de marchés publics et de délégation de service public font l’objet d’une approbation conformément au décret fixant les modalités d’approbation des marchés publics et délégation de service public.
Les procédures de passation des marchés applicables au Burkina Faso
La procédure d’appel d’offres :
Pour les marchés de travaux
montant prévisionnel supérieur ou égal à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA TTC pour les établissements publics et les collectivités territoriales autres que celles à statut particulier;
montant prévisionnel supérieur ou égal à deux cent millions (200 000 000) de francs CFA TTC pour les ministères, les institutions, les autorités administratives indépendantes, les établissements publics, les communes urbaines à statut particulier et les autres organismes publics ;
montant prévisionnel supérieur ou égal à deux cent cinquante millions (250 000 000) de francs CFA TTC pour les sociétés d’Etat;
Pour les marchés de fournitures et services courants
montant prévisionnel supérieur ou égal à cent millions (100 000 000 de francs CFA TTC pour les établissements publics et les collectivités territoriales autres que celles à statut particulier;
montant prévisionnel supérieur ou égal à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA TTC pour les ministères, les institutions, les autorités administratives indépendantes, les établissements publics, les communes urbaines à statut particulier et les autres organismes publics ;
montant prévisionnel supérieur ou égal à deux cent millions (200 000 000) de francs CFA TTC pour les sociétés d’Etat;
La demande de cotations :
La procédure de demande de cotations formelle est utilisée pour les marchés de travaux, fournitures, et services courants dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à :
– un million et strictement inférieur à vingt millions (20.000.000) de francs CFA TTC pour les établissements publics et les collectivités territoriales autres que celles à statut particulier ;
– un million et strictement inférieur à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA TTC pour les ministères, les institutions, les autorités administratives indépendantes, les communes urbaines à statut particulier et les autres organismes publics ;
– un million et strictement inférieur à trente millions (30.000.000) de francs CFA TTC pour les sociétés d’État.
Lorsque le montant prévisionnel du marché est strictement inférieur à un million (1 000 000) de francs CFA TTC, l’autorité contractante peut recourir à la procédure de demande de cotations non formelle.
La procédure de demande de prix :
Pour les marchés de travaux
montant prévisionnel supérieur ou égal à vingt millions (20 000 000) de francs CFA TTC et strictement inférieur à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA TTC pour les établissements publics et les collectivités territoriales autres que celles à statut particulier ;
montant prévisionnel supérieur ou égal à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA TTC et strictement inférieur à deux cent millions (200 000 000) de francs CFA TTC pour les ministères, les institutions, les autorités administratives indépendantes, les communes urbaines à statut particulier et les autres organismes publics ;
montant prévisionnel supérieur ou égal à trente millions (30.000.000) de francs CFA TTC et strictement inférieur à deux cent cinquante millions (250 000 000) de francs CFA TTC pour les sociétés d’Etat ;
Pour les marchés de fournitures et services courants
montant prévisionnel supérieur ou égal à vingt millions (20 000 000) de francs CFA TTC et strictement inférieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA TTC pour les établissements publics et les collectivités territoriales autres que celles à statut particulier ;
montant prévisionnel supérieur ou égal à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA TTC et strictement inférieur à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA TTC pour les ministères, les institutions, les autorités administratives indépendantes, les établissements publics, les communes urbaines à statut particulier et les autres organismes publics ;
Quelques textes régissant les Appels d’offres et les marchés publics en au Burkina Faso
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