Il est possible d’obtenir un terrain du domaine national à travers ce qu’on appelle la concession. En efftet, la concession c’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases; une phase provisoire et une phase définitive.
La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur le terrain et transmet au Ministre des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur la parcelle.
L’acquéreur qui utilise ces procédures pour obtenir son titre foncier dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charge. La concession définitive n’est obtenue qu’après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l’immeuble et la concession prend fin.
Procédure :
A- Obtention de la concession provisoire
- Achat de timbres fiscaux
- Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
- Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier
- Paiement des frais d’ouverture du dossier
- Dépôt de la demande de concession
- Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
- Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession provisoire
- Paiement de la redevance foncière
B- Obtention de la concession définitive et du titre foncier
- Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain
- Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle
- Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession définitive
- Obtention de l’ordre de versement des redevances foncières
- Paiement de la redevance foncière
- Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
- Retrait du titre foncier
Voir aussi: Nos modèles de plan de maison type Villa
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Voir aussi: Nos modèles de plan de maison type Duplex
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